Réglementation des sociétés de recouvrement -
Azea Immorec à Brest
Les sociétés et cabinets de recouvrement sont encadrés par les articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d’exécution portant sur la réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui.
Azea Immorec dispose donc :
- d’un compte spécialement affecté à la réception des fonds des débiteurs,
- d’une assurance responsabilité civile professionnelle,
- d’une déclaration d’activité auprès du procureur de la République du TGI.
Retrouvez les liens des articles R124-1 à R124-7
- Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
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